Loi Pinel

Les avantages de la loi Pinel

De la même manière que le dispositif Duflot, la Loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la mise en location de profiter de certains avantages fiscaux.

 

Qu’apporte le dispositif Pinel à l’investisseur immobilier ?

1er avantage de la Loi Pinel : Remise d’impôt sur le revenu jusqu’à 21 %

La loi Pinel permet une remise d’impôts allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prorogation jusqu’à 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.

  • 12% de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 6 ans
  • 18% de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 9 ans
  • 21% de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 12 ans

 

Exemple : un logement éligible, d’une valeur de 100 000 € et loué pendant 12 ans, permet une remise d’impôt de 21 % sur le prix d’achat, soit 21 000 €. L’investisseur applique cette remise de la manière suivante : 2% par an les 9 premières années soit 2 000 € d’impôt en moins chaque année pendant 9 ans puis 1% les 3 dernières années soit 1 000 € d’impôts en moins les 3 dernières années de l’engagement locatif.

2ème avantage de la Loi Pinel : Possibilité de louer à sa famille

La particularité du dispositif Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente Loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire dans ce cas et qu’il ne peut pas bénéficier de l’aide au logement.

Le principe de la loi Pinel

Les particuliers qui se portent acquéreurs d’un ou plusieurs biens immobiliers dans des zones éligibles à la Loi Pinel peuvent déduire une partie de cet investissement immobilier locatif de leurs impôts sur les revenus sous réserve de respecter certaines conditions :

  • faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement
  • le bien doit être construit aux normes BBC : RT 2012 ou BBC 2005
  • faire l’acquisition d’un bien dans une zone éligible : A Bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2
  • mettre en location le bien acquis pour une période déterminée (6 ou 9 ans avec possibilité de proroger jusqu’à 12 ans)

 

Les zones Loi Pinel

Le dispositif Loi Pinel s’applique aux investissements réalisés dans les zones A Bis, A, B1 et des communes de la zone B2 qui ont obtenues un agrément préfectoral.

Zone A Bis

Paris et la couronne parisienne.

Zone A

Les autres communes agglomérées de l’Ile de France, et les villes de plus de 250 000 habitants.

Zone B1

Les agglomérations comprise entre 150 000 et 250 000 habitants,

Zones B2

La zone B2 concerne les communes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants. Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif PINEL sous réserve d’agrément donné par le préfet de région.

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En résumé

Les Avantages

  • Constituez-vous un patrimoine immobilier
  • Percevez des revenus complémentaires
  • Bénéficiez d’une fiscalité privilégiée
  • Préparer l’avenir de vos enfants

Qui finance l’opération

  • Les loyers du locataire pour 60%
  • Vos économies d’impôts 20%
  • Votre épargne 20%
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