Loi monuments historiques

PRINCIPE DE LA LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

La Loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques qui existe depuis presque 100 ans est une loi de défiscalisation visant à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Le dispositif de rénovation mis en place par la Loi Monuments Historiques bénéficie d’une fiscalité très attractive permettant une défiscalisation hors des niches fiscales sans contraintes de plafonnement. En effet, la fiscalité cette Loi permet de bénéficier d’une déduction fiscale illimitée et non soumise au plafonnement des niches fiscales. Par-là, on entend que le contribuable qui réalise des travaux au sein d’un programme classé Monuments Historiques bénéficiera alors d’une déduction sans limite du montant des travaux réalisés de son revenu imposable, mais également des charges locatives et des intérêts d’emprunt. De plus, sous certaines conditions, un investisseur en Monuments Historiques pourra également bénéficier d’une exonération de droits de succession.

EXEMPLE

Pour un investissement Monument Historique de 200 000 euros

Foncier : 100 000 €

Travaux : 100 000 €

Taux d’imposition à 41% et travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an

Taux d’imposition à 30% et travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an


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