Loi Malraux

Principe de la Loi Malraux

Le dispositif Malraux donne droit à un avantage fiscal très intéressant, soit une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable de l’ordre de :

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;

 

  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2017 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

Les règles de la défiscalisation Malraux ont maintenant évolués et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu’alors, les travaux de restauration dans le cadre d’un investissement immobilier en Loi Malraux devaient être décidé et engagés de manière formelle par tous les copropriétaires de l’immeuble. Le nouveau dispositif applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L 262 1 du code de la construction et de l’habitation. Il suffit donc de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbain.

Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de l’investissement en Loi Malraux si vous êtes domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration.

Cette défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les programmes en Loi Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation immobilière et une bonne protection à moyen et long terme.

bouton familia

EXEMPLE

Pour un investissement Malraux de 200 000 euros

Foncier : 100 000 €

Travaux : 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an

 


 

Découvrez nos programmes en Loi Malraux