Loi Girardin

PRINCIPE de la Loi Girardin

La Loi Girardin social est un régime totalement similaire à la Loi Girardin Industriel du point de vue de l’investisseur. L’avantage fiscal procuré sera de l’ordre de 115% à 125% d’un montant investi à fonds perdu et n’ouvrant pas droit à versement de dividendes ou de revenus.

Le régime de la défiscalisation DOM TOM permet à présent de financer des immeubles de logements sociaux donné à bail à des SEM (Société d’Economie Mixte). Pour être éligibles les logements nus doivent être donnés en location à un organisme habilité qui va sous-louer pendant au moins 5 ans, à l’état nu ou meublé, en qualité de résidence principale, à une personne physique, sous plafond de revenus et de loyers. Ce nouveau régime de défiscalisation Girardin est codifié à l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts.

Cet article a introduit la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts via un investissement immobilier par l’acquisition de parts de SAS destinées à financer des logements sociaux en outre mer.

Afin de rendre le dispositif Girardin efficace en termes de collecte de fonds auprès des investisseurs privés, le montage des dossiers est calqué sur ceux utilisés par la défiscalisation Girardin industriel, une société regroupant plusieurs investisseurs finance un bien qui est mis en location à une société ayant la charge de l’exploiter pendant 5 ans minimum.

EXEMPLE

  • Impôt de Monsieur Durand: 10.000€
  • Apport: 8000.00€ (80%)
  • Gain : 2000.00€ (25%)
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Pour plus d’informations

Les biens disponibles en acquisition sous le dispositif Girardin que nous vous proposons se situent en Martinique.

A noter qu’un investissement immobilier dans le secteur intermédiaire vous assure le meilleur taux de réduction d’impôt. Pour bénéficier de la défiscalisation Girardin, vous devez louer pendant au moins 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Dans ce cas, le taux de réduction d’impôt est de 40 % en 2011. Il passera à 31 % en 2012 avant d’être supprimé.

La réduction d’impôt avec la loi Girardin :

La loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, dès la première année. Le taux de réduction varie selon le dispositif Girardin mis en œuvre.

Cependant, il est possible d’encore augmenter la réduction d’impôt de 10 points pour un logement situé en zone urbaine sensible, de 4 points en plus en cas de dépense d’équipements à énergie renouvelable. Cette réduction d’impôt s’étale sur 6 ans en secteur intermédiaire, 5 ans en secteur libre et 10 ans pour les propriétaires occupants.

Montant de la défiscalisation

Le montant qu’il est possible de défiscaliser dépend de l’usage du logement. La location doit être non meublée.
Si le propriétaire contribuable décide de louer le bien, il ne peut pas prendre comme locataire une personne appartenant à son foyer fiscal.

Nota bene : Le bien immobilier, en location ou non, doit être occupé au plus tard 6 mois après la remise des clés ou son achèvement.

Les avantages fiscaux de la loi Girardin ne sont pas cumulables avec le dispositif Scellier Outre-mer, mais peuvent l’être avec un autre dispositif de défiscalisation.

Nos conseillers sont à votre disposition pour de plus amples informations.

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