LMNP

Le LMNP  est un amendement de la loi de Finances 2009. Il a pour but de générer des compléments de revenus non fiscalisés.

Principes de la loi LMNP

Acquérir un logement situé dans une résidence de service dans une zone définie par la législation en vue d’en dégager des revenus locatifs. Ce bien doit être loué meublé par bail commercial à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de neuf ans. L’amortissement est possible et les loyers garantis pendant neuf ans minimum.

 

Avantages fiscaux de la loi LMNP

– Récupération de la TVA sur le montant de acquisition à condition que la résidence dispose de 3 des 4 services obligatoires tels que fournitures linge, ménage, accueil, petit déjeuner)

– Réductions impôts

– Déductions des charges liés à l’investissement

 

Le LMP

Le principe de ce régime fiscal est le même que le LMNP, cependant  il est nécessaire de remplir 3 conditions afin d’en bénéficier :

  • Un membre du foyer fiscal au moins, doit être inscrit en tant que loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés.
  • Les recettes doivent dépasser 23 000 euros toutes taxes comprises par année.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal.

En résumé, le loueur meublé professionnel aura la possibilité de déduire plus de charges que le loueur classique en location nue. Ce qui aboutira à une diminution du revenu imposable.

 

Amendement Loi Censi Bouvard

Le dispositif  Censi Bouvard permet de réaliser des investissements immobiliers locatifs meublés tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts de 11% calculée sur le prix de revient du bien immobilier, plafonné à 300 000 € HT. La réduction d’impôts est donc au maximum de 33 000 € étalée sur une durée de 9 ans. ce type d’investissements s’applique sur les résidences avec services pour étudiants, avec services agrées pour personnes âgées ou handicapées et sur les résidence d’accueil et de soins agrées.

 

Quasi-Hôtelier en résidence de Tourisme

La  résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé. Le loueur de la résidence est soumis à la TVA et il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour que l’investisseur puisse obtenir le remboursement de TVA, il faut que la résidence soit louée par un contrat (bail commercial) d’au moins neuf ans à un exploitant unique de résidence de tourisme classée.

front de neige - la plagne - lmnp
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Une grande souplesse

Si la réduction impôt imputable sur l’année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut être déduite de impôt sur le revenu des années suivantes (à six années incluses).

 

Obligations de la Loi LMNP

Le bien acquis en investissement LMNP doit être loué meublé par bail commercial pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme avec un minimum des quatres services suivants : Accueil, déjeuner, lingerie, entretien des parties communes. Cas un logement neuf ou en état futur achèvement (VEFA) ou achevé depuis au moins quinze ans et qui est en cours une réhabilitation.

 


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